Décret n°99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant…

Décret n°99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense

In forceTypedecreeDate15 Nov 1999Since17 Nov 1999Articles11Cited by32 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.