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France
Décret n°99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant…
Art. 2
Art. 2 Décret n°99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3