Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Décret n°99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant…
Art. 7
Art. 7 Décret n°99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8