Décret n°99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat…

Décret n°99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense

In force until 7 Oct 2009TypedecreeDate8 Mar 1999Since9 Mar 1999Versions held9Cited by98 documentsLast changed7 Oct 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.