Décret n°2002-831 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les…
Décret n°2002-831 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
In forceTypedecreeDate2 May 2002Since5 May 2002Articles10Cited by15 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.