Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10 Décret n°2002-831 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les…
In forcesince 5 May 2002