a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
In forcecited 1×
Code de commercel811-8Lawamends
Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs dans un délai de trois mois à compter de la cessation de …