Art. 7 Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de commercel811-8Lawamends

    Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs dans un délai de trois mois à compter de la cessation de …