Art. 2 Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de commercel811-2Lawamends

    Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des missions …