Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
In forceTypeactDate3 Jan 2003Since4 Jan 2003Articles50Cited by29 documents
1 Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires
Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions
Section 2 : Contrôle, inspection et discipline
Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions
Section 2 : Contrôle, inspection et discipline
Chapitre III : Dispositions relatives aux experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 1 : Commissions nationales et conseil national
Section 2 : Garantie de représentation des fonds et responsabilité civile professionnelle
Section 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.