a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2002-40 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fix…
In forcecited 1×
Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des…8Lawamends
Le militaire qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui tiennent compte en outre des frais de scolarité des établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence au sein du …