Décret n°2002-40 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fix…
Décret n°2002-40 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.
In forceTypedecreeDate3 Jan 2002Since10 Jan 2002Articles3Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.