Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des…
Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.
In forceTypedecreeDate1 Oct 1997Since1 Jan 1998Articles29Versions held14Cited by89 documentsLast changed1 Jun 2026
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.