, Décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 re…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-1 et L. 1312-1 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1 et L. 231-2 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de l'amiante ;

Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 96-1133 du 2 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 13 juin 2000 et du 3 mai 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 14 juin 2000 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 29 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,