Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en appl…
Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
In forceTypedecreeDate24 Dec 1996Since1 Jan 1997Articles9Versions held3Cited by49 documentsLast changed28 Dec 2002
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.