Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les ris…
Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
In force until 27 May 2003TypedecreeDate7 Feb 1996Since8 Feb 1996Versions held5Cited by51 documentsLast changed27 May 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.