a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987…
In forcecited 1×
Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 d…11Lawamends
Sont nuls les bulletins portant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir au titre de la section ou, le cas échéant, de la catégorie ou de la sous-catégorie considérée, les bulletins portant le nom d'une personne …