a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987…
In forcecited 1×
Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 d…4Lawamends
La chambre professionnelle se compose de membres élus, répartis entre trois sections distinctes représentant respectivement les intérêts : - de l'agriculture et de la pêche ; - de l'artisanat ; - du commerce, de l'industrie et des …