Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 d…

Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte

In forceTypedecreeDate25 Sep 1987Since30 Sep 1987Articles24Versions held3Cited by5 documentsLast changed12 Jul 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.