, Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 d…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte, et notamment son article 3 ;

Vu l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,