Art. 2 Loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordo…

In forcesince 13 Jul 2001cited 5×

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et sous réserve de la compétence de la loi organique, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires pour actualiser et adapter le droit applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et pour rendre applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte en tenant compte des intérêts propres à chacun de ces territoires et de la Nouvelle-Calédonie dans l'ensemble des intérêts de la République ou de la situation particulière de la collectivité territoriale de Mayotte, les lois en vigueur, dans les domaines suivants :

1°

Transports intérieurs dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

2°

Extension aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

3°

Extension aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte des dispositions législatives du code de l'aviation civile relatives à la sûreté et à la sécurité sur les aérodromes ;

4°

Conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie et leurs conséquences sur l'ensemble du territoire de la République ;

5°

Protection sanitaire et sociale à Mayotte en matière d'allocations et de prestations familiales, d'aide à la famille, d'aide aux personnes âgées et handicapées, d'assurance vieillesse, de prise en charge des dépenses de santé et d'organisation des soins, de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; mesures d'organisation et d'administration correspondantes ;

6°

Droit du travail et de l'emploi à Mayotte en matière d'aide à la création d'emplois, de maintien de l'exploitation agricole familiale, de formation, de création d'entreprise, d'instauration d'un régime d'indemnisation du chômage, de congé de maternité, d'organisation et de développement des activités d'utilité sociale ;

7°

Règles applicables à l'exercice de l'activité des travailleurs indépendants, des agriculteurs et des pêcheurs à Mayotte ;

8°

Statut des instituteurs à Mayotte ;

9°

Armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

  • Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux t…Law

    … financières ; Vu la loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952 pour l'exercice 1952 modifiée, notamment son article 25 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ; Vu la loi n° …

  • Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des…Law

    … nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment le 4° de son article 2 ; Vu la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale ; Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 …

  • Ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux î…Law

    … 1996, par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 et par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les …

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02/04/2003, 246748, Publié au recueil LebonDecision

    … de Guadeloupe demande l'annulation pour excès de pouvoir, a été prise en vertu d'une habilitation résultant de l'article 2 de la loi du 12 juin 2001 ; qu'aux termes de l'article 4 de cette dernière loi : «(...) Les projets de loi de …

    2 Apr 2003 · CETATEXT000008148020

  • Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 30 juin 2003, 246590, publié au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 12 juin 2001 : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et sous réserve de la compétence de la loi organique, le Gouvernement est autorisé à prendre, par …

    30 Jun 2003 · CETATEXT000008137361