Ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux î…
Ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
In forceTypeordinanceDate20 Mar 2002Since23 Mar 2002Articles2Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.