Loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordo…

Loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)

In forceTypeactDate12 Jun 2001Since13 Jun 2001Articles4Versions held2Cited by13 documentsLast changed13 Jul 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.