Art. 7 Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 j…

No longer in force
I.

L'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas versée lorsque son montant mensuel après déduction de la participation financière de l'intéressé mentionnée à l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance.

II.

Les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montant total est inférieur ou égal à ce même montant.