Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 j…

Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

In forceTypedecreeDate20 Nov 2001Since1 Jan 2002Articles8Versions held6Cited by15 documentsLast changed22 Mar 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.