Décret n°2003-1057 du 5 novembre 2003 relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie e…
Décret n°2003-1057 du 5 novembre 2003 relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie et modifiant les décrets n° 2001-1084 et n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 et n° 2003-278 du 28 mars 2003
In forceTypedecreeDate5 Nov 2003Since7 Nov 2003Articles4Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.