Les conditions de services requises pour se présenter aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 3 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont organisés. Les conditions de services prévues pour être inscrit sur la liste d'aptitude sont appréciées au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude. Les conditions de services prévues pour être inscrit sur liste d'aptitude sont appréciées au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Art. 7 Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnel…
Décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 p…6Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 Art. 7
Décret n° 2020-1030 du 11 août 2020 relatif aux personnels de direction d'établissement…5Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 Art. 7
Changed on 1 Sep 2020
Les conditions de services prévuesrequises pour se présenter auaux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 3 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concoursils sont organisés. Les conditions de services prévues pour être inscrit sur la liste d'aptitude sont appréciées au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude. Les conditions de services prévues pour être inscrit sur liste d'aptitude sont appréciées au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
- 1 Sep 2020 – todayin force
- 1 Sep 2017 – 1 Sep 2020earlier wording
- 22 Aug 2006 – 1 Sep 2017earlier wording
- 12 Dec 2001 – 22 Aug 2006earlier wording