Décret n°2006-1029 du 21 août 2006 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001…

Décret n°2006-1029 du 21 août 2006 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.

In forceTypedecreeDate21 Aug 2006Since22 Aug 2006Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.