a modifié les dispositions suivantes
Art. 4 Décret n°2000-899 du 11 septembre 2000 modifiant les statuts particuliers de certains co…
In forcecited 2×
Décret n°84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de…21Lawamends
Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 17 octobre 2003, 231019, inédit au recueil LebonDecision
… de terre à la commission d'avancement du corps des commissaires de l'armée de terre ont été abrogées par l'article 4 du décret du 11 septembre 2000 modifiant les statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées ; …
17 Oct 2003 · CETATEXT000008185807