Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment l'inspecteur général de l'armée de terre, le directeur du personnel militaire de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de l'armée de terre et l'inspecteur du commissariat de l'armée de terre. Elle présente au ministre chargé des armées ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Art. 21 Décret n°84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de…
Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commiss…40Law
… 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses ou transitoires., Art. 28, Art. 29, Art. 30, …
Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au…10Lawamends
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).41Law
Décret n°2000-899 du 11 septembre 2000 modifiant les statuts particuliers de certains co…4Lawamends
Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commiss…40Lawrepeals
Changes on 16 Sep 2000coming
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment l'inspecteur général de l'armée de terre, le directeur du personnel militaire de des armées pour l'armée de terre, et le directeur central du commissariat de l'armée de terre et l'inspecteur du commissariat de l'armée de terre. Elle présente au ministre chargé des armées ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
- 5 Feb 2004 – 1 Jan 2009earlier wording
- 16 Sep 2000 – 5 Feb 2004earlier wording
- 1 Apr 1984 – 16 Sep 2000earlier wording