a modifié les dispositions suivantes
Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers…44Lawamends
Décret n°84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de…6Lawamends
Décret n°76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des commissaires de…6Lawamends