Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par le II de l'article 7 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre IX (nouveau) du code rural.
Art. 4 Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII…
In forcesince 22 Jun 2000cited 1×