Les dispositions de l'annexe II de la présente ordonnance constituent la partie Législative du livre IX (nouveau) du code rural intitulé : "Santé publique vétérinaire et protection des végétaux".
Art. 2 Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII…
In forcesince 22 Jun 2000cited 2×
Code général des impôts1398302bisn302biss302biswcLawamends
En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l'année en cours aux parcelles atteintes …
Code général des impôts, annexe III111quatera111quatermLawamends
La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux ou au traitement du gibier sauvage dans les établissements bénéficiant de l'agrément …