Art. 3 Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII…

In forcesince 22 Jun 2000cited 3×

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par le I de l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VII (nouveau) du code rural.

  • Code de procédure pénale706-9Law

    … par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. NOTA : Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, la référence à l'article 1106-9 du code rural et de la pêche …

  • Code de la sécurité socialed161-2-3l755-21l922-11Lawamends

  • Code rural (nouveau)l330-2Lawamends

    Afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, il est instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans.