, Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au…

In force

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) du Conseil n° 1334/2000 du 22 juin 2000, modifié par le règlement (CE) du Conseil n° 2289/2000 du 22 décembre 2000 et le règlement (CE) du Conseil n° 458/2001 du 6 mars 2001, instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage ;

Vu le décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie, modifié par le décret n° 2001-693 du 31 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1967 modifié relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1967 modifié relatif aux procédures d'importation et d'exportation,