Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importat…
Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
In forceTypedecreeDate13 Dec 2001Since15 Dec 2001Articles16Versions held5Cited by41 documentsLast changed11 Feb 2024
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.