Décret n°2001-693 du 31 juillet 2001 créant au secrétariat général de la défense nationa…
Décret n°2001-693 du 31 juillet 2001 créant au secrétariat général de la défense nationale une direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
In force until 9 Jul 2009TypedecreeDate31 Jul 2001Since2 Aug 2001Versions held3Cited by21 documentsLast changed9 Jul 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.