Pour tout transfert intracommunautaire de biens à double usage visés à l'article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, l'exportateur doit avoir procédé au dépôt du dossier de déclaration de transfert prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité et fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle disponible sur le site internet www.sbdu.entreprises.gouv.fr.
Art. 19 Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au…
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Changed on 6 Mar 2024
Pour tout transfert intracommunautaire de biens à double usage visés à l'article 2211, paragraphe 98, du règlement (CE) n° 428 / 2009 UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 5 mai 2009 modifié20 mai 2021 précité, l'exportateur doit avoir procédé au dépôt du dossier de déclaration de transfert prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité et fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle disponible sur le site internet www.sbdu.entreprises.gouv.fr.
- 6 Mar 2024 – todayin force
- 1 Apr 2019 – 6 Mar 2024earlier wording
- 7 Apr 2018 – 1 Apr 2019earlier wording
- 1 Apr 2010 – 7 Apr 2018earlier wording
- 13 Jan 2010 – 1 Apr 2010earlier wording
- 9 Jul 2009 – 13 Jan 2010earlier wording
- 4 May 2007 – 9 Jul 2009earlier wording
- 15 Dec 2001 – 4 May 2007earlier wording