Les documents commerciaux prévus à l'article 11, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité comprennent le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. Ces documents indiquent clairement quels biens sont des biens à double usage soumis à licence s'ils sont exportés hors de l'Union européenne.
Art. 20 Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au…
Arrêté du 18 mars 2010 relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de tran…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 10, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 21 A modifié les …
Arrêté du 8 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'…9Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 20
Arrêté du 20 février 2019 portant dématérialisation des procédures de demande et de déli…14Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 20
Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l'exportation de biens, technologies et…4Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 2001 Sct. Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
Changed on 6 Mar 2024
Les documents commerciaux prévus à l' article 2211, paragraphe 109, du règlement (CE) n° 428/2009 du UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 5 mai 2009 modifié20 mai 2021 précité comprennent le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. Ces documents indiquent clairement quels biens sont des biens à double usage soumis à licence s'ils sont exportés hors de l'Union européenne.
- 6 Mar 2024 – todayin force
- 1 Apr 2019 – 6 Mar 2024earlier wording
- 7 Apr 2018 – 1 Apr 2019earlier wording
- 1 Apr 2010 – 7 Apr 2018earlier wording
- 15 Dec 2001 – 1 Apr 2010earlier wording