, Décret n°2001-706 du 31 juillet 2001 complétant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville,

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 2 et son annexe I (a), modifiée par l'article 92 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes, modifié par le décret n° 97-1323 du 31 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles, modifié par le décret n° 2001-253 du 26 mai 2001 ;

Vu le décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine, modifié par le décret n° 2001-254 du 26 mai 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,