Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du…

In forceTypeactDate4 Feb 1995Since5 Feb 1995Articles78Versions held52Cited by415 documentsLast changed1 Jan 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.