Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
1 TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Section 1 : Du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Section 2 : Du schéma de services collectifs culturels.
Section 3 : Du schéma de services collectifs sanitaires.
Section 4 : Du schéma de services collectifs de l'information et de la communication.
Section 6 : Du schéma de services collectifs de l'énergie
Section 7 : Du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.