a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour…
The 10 that are cited most themselves, of 27.
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du…42Lawamends
Des politiques renforcées et différenciées de développement sont mises en oeuvre dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux. Ces zones comprennent les zones d'aménagement du territoire, …
Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensiblesLaw
… loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 96-455 du 28 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail …
Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dan…1Law
Les zones franches urbaines créées par l'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont délimitées dans les annexes 1 à 38 au présent décret (1). Sauf mention …
Code général des impôts1466a156199deciesb231terLawamends
I. – Les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent …
Décret n°2001-253 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret n° 96-1156 du 26…Law
… 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment …
Décret n°96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine…Law
… loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et notamment son article 2 ; Vu l'article 1466 A I ter du code général des impôts ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 …
Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dan…1Law
Les zones franches urbaines créées dans les départements d'outre-mer par l'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont délimitées dans les annexes I à VI au …
Décret n°97-1323 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996…Law
… 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42, modifié par l'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et …
Décret n°2001-254 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret n° 96-1157 du 26…Law
… 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones urbaines sensibles ; Vu le …
Décret n°2000-796 du 24 août 2000 complétant l'annexe au décret n° 96-1156 du 26 décembr…Law
… loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ; Vu l'arrêt du …