Décret n°2000-796 du 24 août 2000 complétant l'annexe au décret n° 96-1156 du 26 décembr…

Décret n°2000-796 du 24 août 2000 complétant l'annexe au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles

In forceTypedecreeDate24 Aug 2000Since26 Aug 2000Articles2Versions held3Cited by3 documentsLast changed3 Apr 2014

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.