, Décret n°99-711 du 3 août 1999 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répert…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 124-11 et R. 124-4 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, notamment son article 7 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,