En dehors des cas expressément prévus par la loi, le répertoire ne peut servir à des fins de recherches de personnes.
Art. 7 Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des p…
Code de la santé publiquer1461-3Law
I.-La Plateforme des données de santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie sont les responsables conjoints du système national des données de santé. II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie est responsable : 1° Du …
Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personne…1Law
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1121-1, Art. R1461-1, Art. R1461-2, Art. R1461-3, Art. R1461-4, Art. R1461-5, Art. R1461-6, Art. R1461-7, Art. R1461-8, Art. R1461-9, Art. R1461-10, Art. R1461-11, …
Décret n°99-711 du 3 août 1999 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répert…Law
… n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, notamment son article 7 ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 1999 ; Le Conseil …
Arrêté du 7 mai 1993 portant modification du traitement automatisé de gestion du Réperto…2Law
… dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et selon les dispositions des articles 7 à 9 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982.