Décret n°99-711 du 3 août 1999 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répert…

Décret n°99-711 du 3 août 1999 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenu dans les relevés de missions de travail temporaire par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité

In forceTypedecreeDate3 Aug 1999Since11 Aug 1999Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.