Art. 3 Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir dro…

In forcesince 17 Jul 2000

Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.