Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.
Art. 3 Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir dro…
In forcesince 17 Jul 2000
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir dro…12Law
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