La liste des établissements mentionnée à l'article 1er est assortie d'une liste complémentaire figurant en annexe II au présent arrêté.
Art. 2 Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir dro…
In forcesince 17 Jul 2000
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir dro…1Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000855018