a modifié les dispositions suivantes
Art. 58 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
In forcecited 1×
Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)64Lawamends
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété". Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui …