a modifié les dispositions suivantes
Art. 68 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
In forcecited 2×
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)69Lawamends
Décret n°98-682 du 30 juillet 1998 autorisant le ministre de l'équipement, des transport…Law
… la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, et notamment son article 69, modifié par l'article 68 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 …